COMMANDES

- Les commandes de nos clients ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.

PRIX

- Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de livraison.

DELAI DE LIVRAISON

- Le délai de livraison n'est prévu qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts.
- La société est libérée de l'obligation de livraison pour tout cas fortuits ou de force majeure : grèves, inondation, incendie, etc...

RECLAMATION

- Toute réclamation, de quelque nature qu'elle soit, doit être effectuée par écrit et dans le délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

REGLEMENT

- Nos factures sont toujours payables au siège social de la société qui les a facturées sans que nos traites ou autres moyens de paiement n'opèrent ni novation ni dérogation. Sauf convention contraire nos factures sont payables dans les trente jours de la mise à disposition.
- Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société même non échues. Dès la date de déchéance du terme les intérêts de retard courent de plein droit au taux de 2 % par mois de retard jusqu'à parfait paiement.

CLAUSE PENALE

- Conformément à l'article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts moratoires d'une indemnité fixée à 12 % de la totalité des sommes dues outre les frais judiciaires. Néanmoins par application de l'article 1152 du Code Civil, il est précisé que le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

RESERVE DE PROPRIETE

- Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix. L'acheteur peut cependant revendre ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, l'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer sans délai le vendeur. Les risques sont à la charge de l'acheteur.

GARANTIE

- Les marchandises ne sont soumises qu'à la garantie légale.

- Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport utilisé, même en cas de vente franco de port. Dans le cas d’une avarie constatée à la livraison, les réserves doivent êtres mentionnées sur le récépissé de transport et conformer par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours (dimanche et jours fériés non compris) suivant la réception. (Article 105 Code du Commerce) .

- En cas de contestation, le Tribunal du commerce de RENNES est seul compétent. .